Acheter un bien immobilier avec le PACS : tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter

Marc Vernier Immobilier, agence immobilière à Besançon, vous dit tout ce qu’il faut savoir avant d’acheter avec le PACS.

Si effectuer un achat immobilier se fait dans un cadre clair pour les couples mariés, établi en fonction du régime de leur union, un achat immobilier pour un couple non marié peut être source de conflits s’il n’est pas assez préparé en amont. Le PACS pour un achat immobilier, s’il ne fonctionne pas de la même manière que le mariage, possède cependant certains avantages, tant fiscaux que pratiques.

Quels sont les avantages du PACS pour l’achat immobilier ?

Lors d’un achat immobilier, le principal avantage du PACS est fiscal. En effet, il est possible pour un couple pacsé d’effectuer des donations selon un barème qui est le même que celui appliqué au couple marié. 

Par ailleurs, dans le cas d’un décès, le partenaire survivant a un droit de jouissance sur le bien pendant un an, et ce, même s’il n’est pas propriétaire de l’intégralité du bien. Il est également possible d’intégrer son partenaire pacsé à son testament. Alors que dans le cas d’une union libre, les partenaires sont réputés être étrangers l’un à l’autre.

Achat d’un bien immobilier pour un couple pacsé

Dans le cas d’un couple marié, s’il n’y a pas de mention explicite du contraire, c’est le régime de la communauté de biens qui s’applique. Pour un couple pacsé en revanche, c’est le régime de la séparation des biens qui est appliqué par défaut. Explications des différences entre ces régimes :

Régime de la séparation

Dans le régime de la séparation des biens, chaque partenaire est propriétaire à 100% de tous les biens qu’il achète. Dans le cadre d’un achat immobilier, cela signifie que chacun possède une part du bien qui représente la part qu’il a contribué.

Régime de l’indivision

Si un couple opte pour le régime de l’indivision, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des partenaires à partir de la signature du contrat d’union appartiennent aux deux. Par défaut, chacun des deux possède une part de 50%, mais il est possible d’en décider autrement.

Régime de la communauté de biens

Le régime de la communauté de biens, qui s’applique par défaut aux couples mariés, est un hybride des deux précédents. Les biens sont répartis entre les biens de la communauté, qui appartiennent et servent aux deux (par exemple le logement), et les biens personnels, achetés, utilisés et possédés par uniquement l’un des deux partenaires.

Acheter son bien en SCI

Il est possible d’effectuer un achat immobilier en Société Civile Immobilière. Chaque partenaire est alors propriétaire de la SCI à hauteur de son apport. Contrairement au régime de l’indivision, il n’y a pas besoin d’unanimité pour prendre des décisions concernant le bien. Cela peut par conséquent éviter de se retrouver devant un tribunal en cas de désaccord.

Régime de la tontine

Le régime de la tontine est une clause que l’on peut insérer dans une offre d’achat et qui prend le pas sur les autres régimes mentionnés dans les parties précédentes. Cette clause permet, dans le cas d’un achat par un couple non marié, de s’assurer qu’en cas de décès d’un des partenaires, l’autre hérite de la totalité des parts du bien immobilier acheté.

Comment se passe la demande de prêt immobilier pour un couple pacsé ?

La demande de prêt pour effectuer un achat immobilier à certaines implications à noter dans le cas d’un PACS. Si les conditions d’octroi de la part des banques ne changent pas (situation professionnelle, apport, taux d’endettement, caution, etc.), la démarche est cependant simplifiée dans le cas d’un PACS par rapport à une union libre, pour laquelle les deux partenaires sont considérés comme co-emprunteurs.

Comment assurer son prêt quand on emprunte à deux ?

Pour tout prêt immobilier, et donc également dans le cas d’un PACS, il faut contracter une assurance. Ici, quel que soit le régime, les deux partenaires ne sont pas obligés de prendre la même assurance ni le même niveau de couverture, à condition que tous les critères demandés soient remplis. Cela peut être intéressant si le profil de l’un des deux présente plus de risques que l’autre. 

Que devient le bien pacsé après une séparation ou un décès ?

Dans le cas où le partenaire décédé a rédigé un testament, la question ne se pose pas, même si le partenaire survivant garde un droit de jouissance du bien. Dans le cas contraire, les enfants héritent des parts du bien immobilier et, en leur absence, ce sont les parents du défunt qui héritent.

Marc Vernier Immobilier accompagne votre couple pour l’achat de votre bien immobilier

Si vous avez la moindre question sur ces régimes, sur le PACS, ou sur l’achat immobilier en général, les professionnels de Marc Vernier Immobilier sont là pour vous.